X demandeur 

                                    A Préfet du département de

                                    DDAF 

Objet : demande de réévaluation DPU

Lettre recommandée avec AR 

Monsieur le Préfet,

Pendant les années 2000, 2001 et 2002, j’avais en tant qu’exploitant agricole, contractualisé une mesure agri environnementale prévue par le règlement européen  2078/92 ou le règlement européen 1257/1999.

Ou

J’ai repris, après 2002, un fonds agricole, sur lequel, l’exploitant antérieur avait contractualisé une mesure agri environnementale prévue par le règlement européen  2078/92 ou le règlement européen 1257/1999. 

Le Conseil d’Etat a annulé l’article 3 de l’arrêté du 20 novembre  2006 parce que cet article fixait une liste limitative de mesures agri environnementales pouvant donner lieu à un recalcul des DPU.

De ce fait, parce que,  pendant les années de référence, j’ai souscrit une mesure agri environnementale que le ministre de l’agriculture a écartée abusivement de la liste limitative annulée par le Conseil d’Etat, je demande une revalorisation de mes DPU.

Ou

  De ce fait, parce que  pendant les années de référence, sur  un fonds agricole que j’ai repris, était en cours une mesure agri environnementale que le ministre de l’agriculture a écarté de la liste limitative, liste limitative annulée par le Conseil d’Etat, je demande une revalorisation de mes DPU.

Je vous demande donc d’accuser réception de ma demande et de l’instruire.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

(Politesses et signature)